La protection par le droit d'auteur

Le droit d'auteur français est le droit des créateurs le principe de la protection du droit d'auteur est posé par l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle ( CPI) qui dispose que l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création , d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial. L'ensemble de ces droits figure dans la première partie du code de la propriété intellectuelle qui codifie notamment les lois du 11mars 1857, du 3 juillet 1985, du 1er août 2006, je du12 juin 2009 et d'un 28 oct 2009.

Les infractions aux droits d'auteur sont sanctionnées pénalement (CPI, art. LA 335-1 à L. 335-10.

En cas d'atteinte à ses droits, le titulaire du droit d'auteur dispose de l'action de contre facon qu'il peut exercer soit devant les juridictions civiles ou administratives pour obtenir reparation, soit devant les juridictions répressives pour obtenir des sanctions pénales. 

La violation des droits d'auteurs est constitutive du délit de contre façon puni d'une peine de 300000 euros d'amende et de 3 ans d'emprisonnement-CPI, art. La. 335-2 s). Le code de la propriété intellectuelle entend par contre façon tous les actes d'utilisation non autorisée de l'œuvre.